I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. À la demande de tout électeur qui ne sait pas lire ou qui, pour cause de cécité ou d’une autre infirmité corporelle, est incapable de voter de la manière prescrite à l’article 19, le secrétaire d’élection aide cet électeur en lui marquant son bulletin de la manière indiquée par celui-ci. L’électeur qui est accompagné d’un parent ou d’un ami peut demander que ce parent ou cet ami marque pour lui son bulletin à la place du secrétaire d’élection.

D. 722-85, a. 22.